Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°935 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771).
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 935 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faciliter l’ accès des demandeurs d’ asile au marché du travail (Première lecture) Voir le numéro : 771 . Article unique Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 554‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. – I. – L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile. « Le premier alinéa s’applique au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. « II. – Le demandeur d’asile est dispensé de l’autorisation…