Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°935 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771).
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.