Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°935 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 février 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (771).
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 935 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à faciliter l’ accès des demandeurs d’ asile au marché du travail , PAR Mme Léa BALAGE EL MARIKY Députée —— Voir le numéro : 771 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire de l’article unique Article unique (art. L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) Permettre aux demandeurs d’asile de solliciter une autorisation de travail dès le dépôt de leur demande Compte rendu des débats 1. Première réunion du mercredi 12 février 2025 à 10 heures 2. Deuxième réunion du mercredi 12 février 2025 à 15 heures Personnes entendues Contributions Écrites Mesdames, Messieurs, En 2024, la France a accordé l’asile à 70 000 personnes, soit à près d’un demandeur d’asile sur deux. Ces personnes qui fuient les persécutions dans leurs pays d’origine ont vocation à séjourner durablement sur le sol…