Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1190 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2025 · XVIIe législature
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour réformer l'accueil des gens du voyage », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 115 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1190 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour réformer l’ accueil des gens du voyage (Première lecture) Voir le numéro : 906 . – 1 – Article 1 er L’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros » ; b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – le montant : « 400 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; – à la fin, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros » ; 3° Au dernier alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ». Article 2 I. – L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au…