Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1190 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l'accueil des gens du voyage (906).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour réformer l'accueil des gens du voyage », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 1190 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, pour réformer l’ accueil des gens du voyage PAR M. Xavier ALBERTINI Député —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ........................................................... 5 I. Les obligations des communes et établissements publics à fiscalité propre en matiere d’accueil des gens du voyage II. Une proposition de loi pour renforcer la procédure administrative et les sanctions pénales en cas d’installations illicites de résidences mobiles A. La proposition de loi initiale B. Les modifications apportées par la Commission Commentaire des articles Article 1 er (Article 322-4-1 du code pénal) Renforcement de la procédure et des sanctions applicables au délit d’occupation sans titre en réunion d’un terrain en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire 1. Le droit existant a. La création du délit d’occupation en réunion d’un terrain en vue d’y établir son…