Proposition de loi Assemblée nationale · n°2117 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 novembre 2025 · XVIIe législature

Visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

sur la proposition de loi de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (1959).

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Loïc Prud'hommerapporteur · LFI-NFP

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N ° 2117 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à interdire l’ importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’ acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur (Première lecture) Voir le numéro : 1959 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 1 er bis (nouveau) Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 253‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253 ‑ 6-1 . – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3. « Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…

Visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

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