Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2423 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 février 2026 · XVIIe législature
Pour une génération sans sucre
sur la proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues pour une génération sans sucre (2307).
Ce document appartient au dossier législatif « Pour une génération sans sucre », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 111 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2423 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour une génération sans sucre (Première lecture) Voir le numéro : 2307 . – 1 – Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 ‑ 3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits. « Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs : « 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ; « 2° Les messages diffusés par les services de télévision entre 6 heures et 21 heures ; « 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité…