Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2424 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081).
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 139 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2424 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI ÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instaurer un référendum d’ initiative citoyenne délibératif (Première lecture) Voir le numéro : 2081 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article » ; 2° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « La proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par un taux déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de révision proposée par une pétition fait l’objet d’un contrôle…