Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2081 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif », qui en compte 4 au total, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
– 1 – N° 2081 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instaurer un référendum d’ initiative citoyenne délibératif , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marie POCHON, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Nicolas BONNET, M. Alexis CORBIÈRE, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Julie OZENNE, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Boris TAVERNIER, M. Mickaël BOULOUX, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Yannick MONNET, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, M. Karim BEN CHEIKH, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, Mme Cyrielle…