Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2424 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081).
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N ° 2424 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instaurer un référendum d’ initiative citoyenne délibératif PAR Mme Marie POCHON Députée —— Voir le numéro : 2081 SOMMAIRE ___ Pages avant-propos ............................................... 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (art. 89 de la Constitution) Référendum constituant d’initiative citoyenne Article 2 (art. 10 et 11 de la Constitution) Référendum législatif d’initiative citoyenne Article 3 (art. 72-1-1 [nouveau] de la Constitution) Référendum local d’initiative citoyenne Article 4 Entrée en vigueur TRAVAUX DE LA COMMISSION PERSONNES ENTENDUES MESDAMES, MESSIEURS, La proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif propose une réponse à la crise de confiance démocratique qui frappe la Cinquième République. De l’équilibre entre démocratie représentative et démocratie…