Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2427 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Pour protéger l'eau potable
sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger l'eau potable », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 130 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 2427 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI pour protéger l’ eau potable (Première lecture) Voir le numéro : 2308 . – 1 – Article 1 er I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « peut contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue, en lien, notamment, avec les autorités concernées et l’agence de l’eau, » ; – sont ajoutés les mots : « , dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux » ; a bis ) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification qui prend en compte les projets de territoire de gestion de l’eau élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux définis respectivement aux articles L.…