Ce document appartient au dossier législatif « Protéger l'eau potable », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2427 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI pour protéger l’ eau potable (n° 2308). PAR M. Jean-Claude RAUX Député Voir le numéro : Assemblée nationale : 2308 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article 1 er Protection des captages d’eau Article 2 Gage examen en commission liste des personnes auditionnées INTRODUCTION La protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, de préservation des écosystèmes et de soutenabilité économique pour les services publics de l’eau potable. Or, la contamination diffuse et durable des eaux par les pesticides, les engrais azotés minéraux, les nitrates et leurs produits de dégradation, ainsi que par les rejets industriels, est devenue une réalité de plus en plus préoccupante sur l’ensemble du territoire national. Selon les données disponibles, plusieurs millions de personnes consomment chaque année en France une…
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