Proposition de loi Assemblée nationale · n°2866 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 juin 2026 · XVIIe législature

Visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer

sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (2729).

Ce document appartient au dossier législatif « Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 10 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Frédéric Maillotrapporteur · GDR

n°2866numéro de dépôt

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N° 2866 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à l’ adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’ outre-mer et les collectivités d’ outre-mer (Première lecture) Voir le numéro : 2729 . – 1 – Article 1 er La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous‑section 2 ainsi rédigée : « Sous‑section 2 « Intermittents du spectacle dans les collectivités d’outre‑mer « Art. L. 5524 ‑ 11 . – Pour les salariés intermittents du spectacle exerçant leur activité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les conditions d’affiliation au régime d’assurance chômage peuvent faire l’objet d’adaptations tenant compte des caractéristiques du marché du travail local, des contraintes liées à l’insularité et à l’éloignement ainsi que du volume d’activité des secteurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. « Le nombre d’heures de travail requis pour l’ouverture…

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