Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2729 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Ce document appartient au dossier législatif « Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités… », qui en compte 4 au total, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2729 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE LOI visant à l’ adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’ outre - mer et les collectivités d’ outre - mer , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Frédéric MAILLOT, M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le régime des intermittents du spectacle, créé en 1936 sous le Front Populaire et consolidé depuis 1969, puis restructuré au début des années 2000, constitue une protection sociale essentielle pour les artistes et techniciens du secteur culturel. Il est l’expression concrète de…