Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2878 · Commission des affaires sociales · déposé le 4 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
sur la proposition de loi de Mme Elsa Faucillon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (2707).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 45 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2878 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle (Première lecture) Voir le numéro : 2707 . – 1 – Chapitre I ER Garantir la sécurité au travail Article 1 er L’article L. 4153‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « que sous certaines » sont remplacés par les mots : « L. 4153‑8 par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de remplir les conditions » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. » Article 2 La section 3 du chapitre III du titre V du livre I er de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4153 ‑ 10 . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°…