Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°319 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 février 2025
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours… », qui en compte 9 au total.