Proposition de loi n°319 — PIONSNR5S459B0319
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°319 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 10 février 2025

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

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