Élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (n°1605).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.