Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadège Havet, MM. Michel Canévet et Yves Bleunven élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (319).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours… », qui en compte 9 au total.