Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel… ».
N ° 1608 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 août 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le personnel pénitentiaire , présentée par Mesdames et Messieurs Patrick HETZEL, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Virginie DUBY‑MULLER, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Michel HERBILLON, Véronique LOUWAGIE, Olivier MARLEIX, Yannick NEUDER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Pierre TAITE, Jean‑Pierre VIGIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Une extraction judiciaire peut être définie comme « une opération par laquelle une personne détenue est conduite à la demande de l’autorité judiciaire, sous surveillance, en dehors de son établissement pénitentiaire aux fins de comparaître devant une juridiction de jugement ou un magistrat ; participer à une reconstitution ; faire l’objet d’une expertise ». Les extractions judiciaires longtemps assurées par le…
3 743 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr