Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1862 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de résolution sur la proposition de résolution de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (1110).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des… », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 1862 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’ accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements Voir les numéros : 1110 . Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions : 1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ; 1° bis (nouveau) D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; 2° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; 3° De dévoiler les stratégies de lobbying des entreprises de crèches et leur impact sur les pouvoirs…