Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2468 · Commission des affaires européennes · déposé le 10 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n°2257).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N o 2468 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à garantir le droit à l’ avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’ Union européenne, TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 2257. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 222‑22 et 222‑23 du Code pénal, Vu la déclaration universelle des droits de l’homme, Vu les articles 8, 9 et 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’article 82, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 er , 3, 4, 7, 20, 21, 23 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu les articles 1, 3, 12 et 39 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à…