Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°1865 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 26 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public », qui en compte 2 au total.
N° 1865 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la neutralité , le fonctionnement et le financement de l’ audiovisuel public , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric CIOTTI, les membres du groupe Union des droites pour la République [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de résolution du groupe Union des droites pour la République (UDR) vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire portant sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Dans son arrêt Demoiselle Pasteau (1948), le Conseil d’État consacre le devoir de stricte neutralité pour l’ensemble des agents collaborant à un service public, un principe de neutralité conforté par son arrêt Demoiselle Jamet (1950). Dans cet esprit, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…