Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2542 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
Ce document appartient au dossier législatif « Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité », qui en compte 4 au total, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2542 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’ accueil et d’ actions pour les Réunionnais en mobilité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, Mme Émeline K/BIDI, M. Jean-Hugues RATENON, M. Perceval GAILLARD, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Stéphane PEU, M. Marcellin NADEAU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, M. Emmanuel MAUREL, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La mobilité professionnelle constitue, pour de nombreuses Réunionnaises et de nombreux Réunionnais, un levier déterminant d’accès à l’emploi, à la qualification et à des perspectives de carrière qui ne peuvent, dans l’état actuel du marché du travail local, être…