tendant à la création d'une commission d'enquête Assemblée nationale · n°2867 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 juin 2026 · XVIIe législature

Tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité

sur la proposition de résolution de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité (2542 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Karine Lebonrapporteur · GDR

n°2867numéro de dépôt

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N° 2867 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone Voir le numéro : 2542 rect . – 1 – Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone. Cette commission d’enquête a pour missions : 1° De faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ; 2° D’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des…

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