Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2699 · Commission des affaires étrangères · déposé le 28 avril 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Ce document appartient au dossier législatif « Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit… », qui en compte 2 au total.
– 1 – N° 2699 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à suspendre l’ accord d’ association Union européenne - Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire , (Renvoyée à la commission des affaires européennes) présentée par Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Christine ARRIGHI, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BEN CHEIKH, M. Arnaud BONNET, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Catherine HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, Mme Julie OZENNE, M. Stéphane PEU, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandra REGOL, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Eva SAS, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Mme Dominique VOYNET, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et les opérations militaires israéliennes qui ont suivi, la situation humanitaire dans la…