tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°3049 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 8 juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le contrôle de la fraude systémique au chômage partiel et la responsabilité des services de l’État
Ce document appartient au dossier législatif « Le naufrage financier et social du groupe Hopps et de sa filiale Milee, l’utilisation des fonds publics alloués, le… ».
n°3049numéro de dépôt