Résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement

Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.