Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°141 · Commission des affaires européennes · déposé le 10 juin 2025 · XVIIe législature
Résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 141 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 10 juin 2025 rÉsolution EUROPÉENNE visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’ environnement L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 707 et 913 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, Vu la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ; Considérant la dimension souvent…