sur les travaux conduits par les institutions européennes Assemblée nationale · n°1241 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature

Relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

sur la proposition de résolution européenne de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » (n°1046).

Ce document appartient au dossier législatif « Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.

Frédéric Valletouxrapporteur · HOR

n°1241numéro de dépôt

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5amendements

4adoptés

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N o 1241 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la mise en œuvre du Protocole de l’ Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac », TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1046. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac, Vu le programme national de…

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