Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°181 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2025 · XVIIe législature
Résolution relative à la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 181 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 novembre 2025 rÉsolution EUROPÉENNE relative à la mise en œuvre du protocole de l’ Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1046 et 1241 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, issu de la convention‑cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adopté le 12 novembre 2012, Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des…