Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2059 · Commission des affaires européennes · déposé le 5 novembre 2025 · XVIIe législature
Visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (n°1568).
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique… », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
– 1 – N o 2059 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à garantir l’ attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 1568. – 1 – proposition de rÉsolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470‑790 MHz dans l’Union, Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, Vu le rapport Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en aout 2014, Vu…