Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°206 · Commission des affaires européennes · déposé le 22 décembre 2025 · XVIIe législature
Résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique… », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 206 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 22 décembre 2025 rÉsolution EUROPÉENNE visant à garantir l’ attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1568 et 2059 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 114, Vu la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470‑790 MHz dans l’Union, Vu l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur une stratégie sur l’utilisation future sur la bande de fréquences 470‑790 MHz après 2030 dans l’Union européenne, Vu le rapport de M. Pascal Lamy sur l’utilisation future de la bande ultra haute fréquence transmis à la Commission européenne en août 2014, Vu l’article 21 de la loi n° 2015‑1267 du 14 octobre 2015…