autorisant la ratification d'une convention n°7 — PRJLANR5L16B0007
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°7 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 juin 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

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Élisabeth Borneauteur · EPR
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30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°7 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°7 autorisant la ratification d'une convention 30 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°7 autorisant la ratification d'une convention 11 janv. Rapport — Assemblée nationale n°685 Rapport 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°68 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°288 autorisant la ratification d'une convention 8 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°409 autorisant la ratification d'une convention 8 mars Rapport — Sénat n°408 Rapport 21 mars autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°79 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 7 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2022. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays ‑ Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud ‑ américain de la République française et du Royaume des Pays ‑ Bas , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et par M. Sébastien LECORNU , ministre des armées – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays‑Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud‑américain de la République française et du Royaume des Pays‑Bas a été signé à La…

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