Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°1437 · Commission des affaires étrangères · déposé le 21 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière », qui en compte 9 au total.
N ° 1437 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juin 2023. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’ Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de Mme Élisabeth BORNE, Première ministre, par Mme Catherine COLONNA , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS La frontière franco‑andorrane est la plus ancienne frontière terrestre française. Elle n’avait cependant jamais été clairement définie avant les travaux de délimitation des territoires conclus par un accord de délimitation, signé le 6 mars 2012 ( [1] ) . Une liste de 6 400 points, repérés par leurs coordonnées dans un système commun dit ETRS89 vaut dorénavant ligne numérique de démarcation. Sur la base de cette démarcation, la France a proposé à l’Andorre, lors de la réunion de la…