autorisant la ratification d'une convention n°190 — PRJLANR5L16BTA0190
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°190 · Commission des affaires étrangères · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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21 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1437 autorisant la ratification d'une convention 21 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1437 autorisant la ratification d'une convention 21 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1437 autorisant la ratification d'une convention 15 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1858 Rapport 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°190 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 23 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°145 autorisant la ratification d'une convention 14 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°339 autorisant la ratification d'une convention 14 févr. Rapport — Sénat n°338 Rapport 28 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°75 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 190 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 23 novembre 2023 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’ Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1437 et 1858 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière, signé à Andorre ‑ la ‑ Vieille le 16 juin 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 novembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1437.

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