Projet de loi
Assemblée nationale · n°2041 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 décembre 2023 · XVIe législature
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de… », qui en compte 18 au total, 197 amendements ont été déposés sur ce texte, 145 adoptés.
n°2041numéro de dépôt
18documents au dossier
197amendements
145adoptés