Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2334 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 92 amendements ont été déposés sur ce texte, 25 adoptés.
N ° 2334 rect. _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière d’ économie , de finances , de transition écologique , de droit pénal , de droit social et en matière agricole (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 112 , 213 , 214 et T.A. 47 (2023-2024). Assemblée nationale : 2041 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Chapitre I er Dispositions relatives au droit de la consommation Article 1 er I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée : « Sous‑section 4 « Infrastructures de recharge et de ravitaillement « Art. L. 132 ‑ 29 . – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement…