Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de… », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.