autorisant la ratification d'une convention n°2141 — PRJLANR5L16B2141
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2141 · Commission des affaires étrangères · déposé le 1er février 2024 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

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18 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°50 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°274 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. Rapport — Sénat n°273 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2141 autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2141 autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°60 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2249 Rapport 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°266 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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N ° 2141 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade ‑ Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco ‑ allemande sur le Rhin , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 50 , 273 , 274 et T.A. 60 (2023‑2024). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade‑Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco‑allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à…

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