autorisant la ratification d'une convention n°266 — PRJLANR5L16BTA0266
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°266 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

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18 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°50 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°274 autorisant la ratification d'une convention 24 janv. Rapport — Sénat n°273 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2141 autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2141 autorisant la ratification d'une convention 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°60 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 28 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2249 Rapport 20 mars autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°266 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 266 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 20 mars 2024 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade ‑ Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco ‑ allemande sur le Rhin (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 50 , 273 , 274 et T.A. 60 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 2141 et 2249 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade ‑ Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco ‑ allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mars 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 2141.

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