Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2159 · Commission des affaires étrangères · déposé le 7 février 2024 · XVIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de… », qui en compte 9 au total.
N ° 2159 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2024. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Gabriel ATTAL, Premier ministre, par M. Stéphane SÉJOURNÉ , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, a été signé à Port-Moresby, le 31 octobre 2022 par l’Ambassadeur de France, Monsieur Guillaume Lemoine et le ministre des Affaires étrangères de la Papouasie‑Nouvelle‑Guinée (PNG), M. Justin Tkatchenko. Cet accord a pour objet de régir le statut des forces…