organique n°2198 — PRJLANR5L16B2198 /// 6 amendements sur ce texte

organique Assemblée nationale · n°2198 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 13 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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N ° 2198 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024. PROJET DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, modifiant la loi organique n° 2010 ‑ 837 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la Constitution , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 230 , 300 , 302 , 296 et T.A. 67 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ; 1° bis (nouveau) Après la…

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