Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2300 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 2300 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ORGANIQUE modifiant la loi organique n° 2010 ‑ 837 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la Constitution (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 230 , 300 , 302 , 296 et T.A. 67 (2023-2024). Assemblée nationale : 2198 . Article 1 er Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ; 1° bis (Supprimé) 1° ter La trente‑huitième ligne est supprimée ; 2° La quarante‑cinquième ligne est supprimée. Article 2 (Non modifié) Les 1° et 2° de l’article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Article 3 (Supprimé)