Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2300 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N ° 2300 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’ application du cinquième alinéa de l’ article 13 de la Constitution PAR M. Sacha HOULIÉ Député —— Voir les numéros : Sénat : 230, 300, 302, 296 et T.A . 67 (2023-2024). Assemblée nationale : 2198 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 Commentaire des articles Article 1 er (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) Désignation selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du haut-commissaire à l’énergie atomique Article 2 (tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010) Date d’entrée en vigueur de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de…