Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2628 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 16 mai 2024 · XVIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Ce document appartient au dossier législatif « Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des… », qui en compte 9 au total.
N ° 2628 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai 2024. PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’ accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Gabriel ATTAL, Premier ministre, par M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit « BBNJ » pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction , ci‑après « l’accord ») a été formellement adopté par consensus le 19 juin 2023 au siège des Nations unies. Ouvert à la signature le 20 septembre…