Rapport n°2644 — RAPPANR5L16B2644
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2644 · Commission des affaires étrangères · déposé le 22 mai 2024 · XVIe législature

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°2628).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des… », qui en compte 9 au total.

Jimmy Pahunrapporteur · Dem
n°2644numéro de dépôt
83pages
9documents au dossier
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16 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2628 autorisant la ratification d'une convention 16 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2628 autorisant la ratification d'une convention 16 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2628 autorisant la ratification d'une convention 22 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2644 Rapport 29 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°302 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 29 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°645 autorisant la ratification d'une convention 10 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°724 autorisant la ratification d'une convention 10 juil. Rapport — Sénat n°723 Rapport 5 nov. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°20 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2644 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI , autorisant la ratification de l’ accord se rapportant à la Convention des Nations unies pour le droit de la mer et portant sur la conservation et l’ utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ) PAR M. Jimmy PAHUN Député —— AVEC EN ANNEXE LE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 2628 SOMMAIRE Pages Introduction I. la nécessité de perfectionner le cadre juridique de la gouvernance océanique pour faire face aux atteintes à la biodiversité de la haute mer et des grands fonds marins A. Un cadre Établi par la convention des nations unies sur le droit de la mer, qui s’est rÉvÉlÉ inadaptÉ pour assurer la protection des eaux ne relevant pas de la juridiction nationale 1. La multiplication des risques pesant sur les espaces maritimes internationaux justifie l’adoption d’un accord apte à mieux les protéger 2. L’accord BBNJ est issu d’un long processus de…

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