Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n°645).

Ce document appartient au dossier législatif « Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des… », qui en compte 9 au total.