Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2425 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346).
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N ° 2425 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 279 , 390 , 391 et T.A. 85 (2023-2024). Assemblée nationale : 2346 . Article unique (Non modifié) L’ordonnance n° 2023‑389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.