Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2425 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 avril 2024 · XVIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (n°2346).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
n°2425numéro de dépôt
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