Dossier DLR5L16N49320 — Adopté sans modification /// 7 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté sans modification Dossier DLR5L16N49320 · projet de loi ordinaire · XVIe législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

Déposé au Sénat le 24 janvier 2024, dernière décision le 8 avril 2024, 7 amendements déposés, 0 adoptés.

2 moisde navette
7amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

24 janvier 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

24 janvier 2024 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

14 mars 2024 Sénat · séance

Séance publique

14 mars 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

14 mars 2024 Sénat

Décision : adopté

20 mars – 8 avril 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

8 avril 2024 AN · séance

Séance publique

8 avril 2024 AN

Décision : adopté sans modification, 58-0

Scrutin n°3655 — 58 pour, 0 contre, 10 abstentions.

Au mot près Le débat

L’ordonnance du 19 avril 2023 que l’on nous propose de ratifier touche à des sujets assez techniques et parfois sensibles.L’extension des dispositions relatives à la recherche sur la personne humaine est très attendue par les territoires du Pacifique. M. Olivier Serva Discussion générale · lire en contexte
Les 5 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3655 vote d'ensemble
8 avril — L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant l…
 58 0

Atelier Les amendements

7 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 3 · non soutenu 3 · sans suite 1.

GroupeDéposésAdoptés
GDR - NUPES 7 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 24 janv. Projet de loi — ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété …
  • 6 mars Projet de loi — ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété …
  • 6 mars Rapport — rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 …
  • 14 mars Projet de loi — ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété …
  • 14 mars Projet de loi — ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété … adoptseance
  • 3 avril Projet de loi — ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété … adoptcom
  • 3 avril Rapport — code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française adoptcom
  • 3 avril Rapport — code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française adoptcom
  • 8 avril Projet de loi — Ratification de l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du CGPPP relatives à la Polynésie française adoptseance
  • 8 avril Projet de loi — Ratification de l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du CGPPP relatives à la Polynésie française adoptseance